Obligations légales

Objet

Le site internet reunisolidarite.re (décliné en .fr et .com) a notamment pour objet de vous fournir des informations institutionnelles sur RéuniSolidarité et également des informations relatives à nos offres de produits et de services.

Editeur

Le site Internet est édité par RéuniSolidarité, Mutuelle soumise au Livre II du Code de la mutualité (SIREN 402 203 475). Agréée par arrêté ministériel du 27 mai 2003, adhère à l’ANEM (Les employeurs de la Mutualité). L’organisme de contrôle de RéuniSolidarité est l’A.C.P.R (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) installée 4 Place de Budapest à Paris (75436 Paris Cedex 09).

• Siège Social : 47 rue Luc Lorion 97410 Saint-Pierre - La Réunion
• Numéro individuel d’identification fiscale : 402 203 475
• SIREN 402 203 475
• Tél. : 02 62 25 48 48
• Fax : 02 62 25 41 48
• Email
• Directeur de la publication : le président de RéuniSolidarité
• Conception, Réalisation, Assistance technique et conseils : DOMTOM INFO SERVICES, siège social : 5 impasse des zinnias 97432 Saint Pierre

Hébergement

L'hébergement est assuré par la société : RéuniSolidarité

• Hébergeur : OVH Société par Actions Simplifiée (SAS), 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France, SIREN 424 761 419

Information sur les produits et services

L’information communiquée sur ce site est présentée à titre indicatif et général. Elle ne prétend aucunement à l’exhaustivité. Malgré les mises à jour des contenus du site, RéuniSolidarité ne peut être tenue pour responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. Les produits et services présentés sur le site de RéuniSolidarité sont destinés à être proposés et utilisés selon les conditions contractuelles et tarifaires en vigueur.

Les simulations d’offres présentées sur le site ont été conçues pour vous fournir des informations à titre indicatif. Ces informations ne peuvent être assimilées à des conseils et n’ont pas de valeurs contractuelles. RéuniSolidarité se réserve le droit de modifier le contenu de ses offres commerciales.

Politique de confidentialité

Les données personnelles recueillies sur www.reunisolidarite.re (et ses sous-domaines) font l’objet d’un traitement conforme aux obligations applicables en la matière notamment prévue par le Règlement européen sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016 et la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Finalité des traitements

Le recueil de vos données personnelles permet à RéuniSolidarité de réaliser les traitements suivants à savoir : la prospection commerciale, la gestion, la passation et l’exécution de votre éventuel contrat d’assurance. Elles sont également susceptibles d’être utilisées à des fins statistiques en vue d’évaluer et d’améliorer ses offres ou dans le but de mettre en place des actions de prévention. Conformément à la réglementation actuelle, elles seront susceptibles d’être utilisées pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, pour la lutte contre la fraude et pour l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur.

Fondements juridiques des traitements

Les traitements listés, ci-avant, reposent sur au moins l’un des fondements légitimes suivants :

• l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou l’exécution de mesures pré-contractuelles prises à votre demande,
• le respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis,
• l’intérêt légitime poursuivi par le responsable de traitement notamment la lutte contre la fraude, la prospection commerciale, la conduite d’activités de recherche et de développement,
• le consentement que vous nous avez donné.

Les destinataires de vos données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles sont : les salariés de RéuniSolidarité dûment habilités à traiter vos données personnelles ; nos éventuels partenaires, notamment notre centre d’appels basé à l'île Maurice ; s’il y a lieu nos sous-traitants et nos délégataires de gestion et nos intermédiaires en assurance.

RéuniSolidarité s’assure que ces destinataires respectent les dispositions relatives à la protection des données personnelles.

Conservation de vos données personnelles

Vos données ne sont conservées que pour le temps strictement nécessaire à l’exécution des différentes finalités exposées ci-avant ou pour satisfaire aux obligations légales (délai de prescription).

Vos droits « Informatique et Libertés »

Vous disposez de droits vous permettant de :

• accéder à vos données,
• demander leur rectification en cas d’erreur,
• demander leur effacement,
• demander la limitation de leur traitement,
• demander leur portabilité,
• vous opposer à leur traitement,
• définir des directives relatives à leur sort après votre décès.

Pour mieux connaître vos droits, rendez-vous sur le site de la CNIL.

Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant au Délégué à la protection des données personnelles de RéuniSolidarité par courrier à l’adresse suivante : RéuniSolidarité – 47 Rue Luc Lorion 97410 St-Pierre ou par courriel au dpo[at]reuni-g.com.

Il étudiera ensuite votre demande et vous communiquera sa réponse dans les meilleurs délais. Nous tenons à vous préciser, néanmoins, que dans certaines circonstances, notamment si nous devons continuer à traiter vos données pour servir nos intérêts légitimes ou respecter une obligation légale, certaines de vos demandes ne pourront pas être acceptées.

En cas de désaccord persistant concernant vos données, vous êtes en droit de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) à l’adresse suivante : CNIL 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

En outre, conformément au décret n°2015-556, vous disposez également d’un droit d’inscription sur les listes d’opposition au démarchage téléphonique en vous rendant sur www.bloctel.gouv.fr.

Cookies

Un cookie est un petit fichier informatique, déposé et lu lors de la consultation notamment d’un site internet, quel que soit le type de terminal utilisé (ordinateur, smartphone…).

Les cookies, utilisés dans le cadre du présent site internet nous permettent de collecter des informations dans votre ordinateur en vue d’optimiser votre connexion et de personnaliser votre utilisation du site. Ces informations sont conservées par RéuniSolidarité pendant une durée maximale de 2 mois.

Vous pouvez configurer les préférences de votre logiciel de navigation pour refuser les cookies à tout moment. Afin de gérer les cookies, conformément à vos attentes, nous vous invitons à paramétrer votre navigateur. A ce titre, vous pouvez soit systématiquement les désactiver, soit les accepter ou refuser au cas par cas.

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Services Extranets

Les accès aux extranets du présent site internet sont sécurisés ce qui garantit la confidentialité des informations communiquées pour réaliser certains actes en ligne.

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Propriété intellectuelle

Ce site internet et l’ensemble des contenus (textes, images, animations, sons, …) sont la propriété exclusive de RéuniSolidarité, et à ce titre sont protégés par le Droit d’Auteur.
De plus, les marques et logos figurant sur ce site sont la propriété de RéuniSolidarité ou font l’objet d’une autorisation, d’utilisation par cette dernière.

La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse, écrite et préalable de RéuniSolidarité. Dans ce cadre, toute demande d’autorisation pour quelque utilisation que ce soit doit être adressée par email : accueil[at]reunisolidarite.com.
Certaines images, pictogrammes ou photographies utilisés peuvent provenir de banques d’images libres de droits.

Politique de liens hypertextes

Liens entrants :
Les liens hypertextes vers la page d’accueil de www.reunisolidarite.re sont autorisés, après autorisation expresse et préalable de la personne en charge du site : accueil[at]reunisolidarite.com.
Les liens profonds, c’est-à-dire ceux qui permettent de donner accès à une page du site sans passer par sa page d’accueil sont interdits, sauf autorisation préalable et expresse de la personne en charge du site. Nous vous remercions d’adresser vos demandes concernant la mise en place de liens hypertextes par mail en précisant « liens entrants » dans l’objet du courriel.

Liens sortants
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Échanges de liens
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Prérequis techniques

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Responsabilités

En tant qu’utilisateur du site internet, vous reconnaissez disposer de la compétence et des moyens techniques nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Vous utilisez le site www.reunisolidarite.com sous votre seule et entière responsabilité. RéuniSolidarité ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, tels que, notamment, préjudice matériel, pertes de données ou de programme, préjudice financier, résultant de l’utilisation de ce site ou des sites qui lui sont liés.

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Vous pouvez nous signaler un problème de téléchargement ou de page indisponible en nous contactant par courrier à l’adresse suivante : accueil[at]reunisolidarite.com .

Les contenus disponibles sur ce site peuvent faire l’objet de modifications, mises à jour ou suppressions sans avertissement préalable. Pour des raisons de maintenance, notamment, RéuniSolidarité pourra, à tout moment, interrompre l’accès à son site et sa responsabilité ne pourra aucunement être recherchée de ce fait.

Modification des mentions légales

RéuniSolidarité se réserve le droit de modifier ou actualiser les présentes mentions légales à tout moment et sans information préalable des utilisateurs.

Les mentions légales sont consultables par les utilisateurs de ce site.

RéuniSolidarité se réserve le droit de modifier ou actualiser les présentes mentions légales à tout moment et sans information préalable des utilisateurs.

La dernière version des mentions légales mise en ligne sur le site est applicable de plein droit auprès des utilisateurs.

Droit applicable et juridiction compétente

Le site, son contenu et les présentes mentions légales sont régis par le droit français.

A défaut d’accord amiable, tout litige se rapportant au site ou son contenu sera soumis à la juridiction française compétente.

Mentions contractuelles

Toute personne qui souhaite adhérer à la Mutuelle fait acte d’adhésion et reçoit un exemplaire les documents idoines.

La signature du bulletin d’adhésion emporte acceptation des dispositions des Statuts ainsi que des droits et obligations définis par le Règlement Mutualiste.

Vous pouvez consulter ces documents en cliquant ici.

Vente à distance et droit de rétractation
Au titre de la réglementation de la vente à distance de prestations de services, vous avez le droit de vous rétracter de votre adhésion sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par mail ou par courrier. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons les paiements que nous aurions reçus de votre part.
Pour annuler votre souscription, vous pouvez utiliser la formulation suivante ou le modèle mis à disposition :
N° de contrat :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription du contrat RéuniSolidarité.
Nom du Signataire :
Adresse du Signataire :
Commandé le, Date __/__/__
Signature du Signataire

Réclamation
En cas de difficultés liées à aux garanties proposées, l’adhérent devra se conformer à la charte de médiation
A défaut de réponse, dans un délai de trois (3) mois, le client pourra saisir le médiateur dans les conditions décrites ci-dessous.

Médiation
Conformément aux dispositions L612-1 à L616-3 et R612-1 à R616-2 du code la consommation, en cas de litige, l’adhérent peut recourir gratuitement au service de médiation assuré par le Médiateur de l’assurance (cf charte réclamation et médiation)
Il est rappelé à l’adhérent que, conformément à l’article L612-2 du code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par le médiateur est d’avoir tenté de résoudre préalablement le litige directement auprès des services de RéuniSolidarité.